Toutes augmentations de loyers liés à des travaux dits d'économies d'énergies dans les parties communes ou privatives pour les logements actuellement loués sont effectuées après un accord entre les locataires et le bailleur. Un protocole spécifique sera alors signé par les deux parties indiquant la nature et la réalisation des travaux concernés , la durée (maximum 15 ans) et le montant de cette majoration (non révisable et ne peut être supérieure au montant de l'économie d'énergie estimée).
Cette augmentation sera visible sur l'avis d'échéance et sera présente sur une ligne à part du loyer et des provisions pour charges appelés mensuellement.
Par ailleurs, ces travaux devront nécessairement être justifiés et bénéficier exclusivement aux locataires. Ces travaux devront également permettre d'atteindre un niveau minimal de performance énergétique.
