Si les deux partenaires ont signé le bail, la co-titularité du contrat de bail est acquise.
Si l'un des partenaires n’a pas signé le bail, il peut demander à ce que son nom soit ajouté sur toutes les correspondances, pour cela il convient de transmettre une copie du récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe du PACS ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Dans tous les cas, les partenaires seront solidaires des règlements des échéances et des obligations du locataire dans le cadre du bail.
