Toutes augmentations de loyers liés à des travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives pour les logements actuellement loués sont effectuées après un accord entre les locataires et le bailleur.
Un protocole spécifique sera alors signé par les deux parties indiquant spécifiquement la nature et la réalisation des travaux concernés , la durée et le montant de cette majoration.
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