L'article L 123-11-1 du code de commerce modifié par la loi Dutreil de 2003, permet aux dirigeants et aux représentants légaux d'une entreprise, de domicilier cette dernière, à son domicile personnel, pour une durée maximum de 5 ans. Par ailleurs, si le représentant légal venait à quitter le domicile dans les 5 ans, la société ne pourra rester domiciliée à cette adresse.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette domiciliation se doit d'être autorisée expressément par votre propriétaire.
En cas d'accord de la part de votre propriétaire, nous vous rappelons que :
- cette situation ne devra entraîner aucun changement d’usage et de destination, ni l'application du statut des baux commerciaux pour votre location,
- cette domiciliation ne doit pas porter atteinte à la jouissance paisible et aux droits des autres locataires et occupants de l’immeuble ainsi qu’aux tiers
- que cette domiciliation ne devra pas conduire à recevoir de la clientèle ni à stocker de marchandises dans les locaux loués.
Pour toutes autorisations ou en cas de précisions, nous vous invitons à déposer une demande administrative sur notre plateforme de Centre d'Appels
Afin que nous puissions étudier votre requête, vous pouvez :
* Vous connectez à notre service clients www.appelscaprim.com
* ou appelez au 04.72.83.65.56 (service est ouvert 24h/24 - 7j/7).
