A quels moments établit-on un état des lieux ? Comment cela se passe t-il ?

A - Date d'établissement des états des lieux :

1-Au moment de l'entrée dans  les lieux (EDLE : Etat des lieux d'Entrée)

2-Au moment de la sortie des lieux (EDLS : Etat des lieux de Sortie)

L'état des lieux est prévu par l'article 3 de la loi N°89-462 du 6 Juillet 1989

B - Modalités :

1-L'état des lieux d'entrée est à réaliser avant la remise des clés, de manière contradictoire, entre le bailleur et le locataire.

2-L'état des lieux permet de constater l'état du bien à l 'entrée et à la sortie. Cette comparaison va servir à établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige, concernant les dégradations éventuelles apparues dans le logement pendant la durée du contrat de location.

3-Avantages de l'état des lieux pour le propriétaire et le locataire

* Propriétaire - Constater l'évolution de l'état de son logement / Encadre la restitution du dépôt de garantie.

* Locataire - Vérifier l'état du logement mis à sa disposition / Prouver que certains désordres et/ou dégradations ne sont pas de sa responsabilité.

4-Une régle d'or - Un bon état des lieux doit être trés précis

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