Pour rappel l'art 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Ainsi, le propriétaire est en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations (impayés, retenues locatives suite dégradations) ou si des sommes liées à la location ne seraient pas encore appelées.
Votre dépôt de garantie a pu ne pas vous être remboursé intégralement du fait de :
1 - Solde débiteur au moment de votre sortie : les dettes sont retranchées de votre dépôt de garantie.
2 - Retenues locatives : Après comparaison des états des lieux « entrée/sortie », et l’établissement d’un décompte détaillant les dégradations du logement, nous sommes parfois amenés à retenir la valeur financière de ces dégradations en tenant compte des abattements pour vétusté habituels.
En effet nous vous rappelons que le locataire est tenu :
* d'assurer l’entretien courant de son logement, d'effectuer les menues réparations et les réparations locatives tenues par le décret n°87-712 du 26 Août 1987,
* de répondre des dégradations et pertes,
* de ne pas transformer les locaux loués sans accord exprès du propriétaire.
3 - Retenue complémentaire dans l'attente de la régularisation définitive des charges de l'année en cours, qui peut représenter jusqu'à 20% du montant de votre dépôt de garantie :
Le logement que vous occupiez fait partie d’une résidence en copropriété, ou géré comme une copropriété, pour laquelle il est établi annuellement un décompte de charges. Au moment de votre sortie, tous les exercices comptables n'ont pas été arrêtés.
Une provision sur charges complémentaire est donc retenue sur votre DG afin de couvrir un éventuel solde débiteur à venir.
Bien entendu nous procédons toujours à la régularisation des charges annuelles.
Lorsque celle-ci est réalisée, le résultat obtenu, débiteur ou créditeur, est additionné au crédit de provision retenue. Nous obtenons ainsi le solde final de votre compte.
Si ce solde est créditeur, il vous est restitué par virement (même IBAN/RIB que pour le remboursement du DG ou DFL - Décompte de Fin de Location).
