Je souhaite quitter mon logement ? Quel est le délai de préavis dans ma ville ?

Pour donner congé de votre logement, il convient de nous adresser votre demande par lettre recommandée et signée par vos soins avec accusé réception à l’adresse suivante :

SCAPRIM PM - 52B rue de la Bienfaisance - 75008 Paris

Attention, le préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La durée de votre préavis varie selon que vous vous situez en "zone tendue" ou non.

Pour le savoir vous pouvez accéder au simulateur :

- en zone tendue : vous disposez d'un délai minimum d'un mois. Ainsi si vous souhaitez partir le 30 juin par exemple, votre courrier recommandé devra être reçu au plus tard le 30 mai.

- en zone non tendue : vous disposez d'un délai de trois mois, sauf exceptions motivées et justifiées prévues ci dessous :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutes les personnes présentes au bail souhaitent partir ou seulement une partie?

Si tous les locataires présents au bail souhaitent quitter le logement, le courrier de congé devra être signé par tous.

A l'inverse si un seul locataire souhaite quitter le logement, le courrier devra être signé que par lui.

Dans ce dernier cas nous vous invitons à voir notre rubrique spécifique congé colocataire.

Cet article vous a-t-il été utile ?

Votre réponse a bien été envoyée. Merci !
Votre réponse n'a pas pu être envoyée. Veuillez sélectionner une réponse et réessayer.

Vous ne trouvez pas de réponse à votre problème ?

Déclarer au Service Clients
Nous vous répondrons sous 48 heures