En cas de divorce, la qualité de locataire revient à quel époux ?

En cas de divorce, le tribunal saisi de votre demande devra attribuer le logement à un des deux conjoints.

Dès connaissance de cette décision, vous devrez nous transmettre l'ordonnance rendue afin de mettre à jour votre dossier.

Néanmoins, en cas de séparation, d'abandon de domicile ou encore  d'arrangements non entérinés par une instance judiciaire, le contrat de location continue et les dettes liées au logement seront réclamées aux deux époux.

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