En cas de dissolution du PACS, l'arrangement doit être effectué entre les deux partenaires.
Il faudra nous indiquer le partenaire qui restera dans le logement et qui gardera la qualité de locataire.
En cas de désaccord entre vous, nous vous invitons à saisir les instances judiciaires afin qu'un juge puisse prendre une décision.
Néanmoins, en cas de séparation simple ou encore d'abandon de domicile , le contrat de location continue et les dettes liées au logement seront réclamées aux deux partenaires.
